J.O. 111 du 14 mai 2005
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Arrêté du 14 avril 2005 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social
NOR : SOCU0510203A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1 et L. 452-5 ;
Vu le décret no 2004-640 du 30 juin 2004 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social ;
Vu l'avis de l'Union des habitations à loyer modéré en date du 31 janvier 2005,
Arrêtent :
Article 1
Au titre de la cotisation additionnelle due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2005, les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans les annexes I, II et III jointes au présent arrêté.
La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels l'organisme est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.Article 2
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2005 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 EUR ;
- pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article , est fixée à 10 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 13 %.Article 3
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre délégué au logement
et à la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
A N N E X E S
A N N E X E I
DÉCLARATION DE COTISATION ADDITIONNELLE
À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
(Au titre de l'année 2005)
Identification :
Organisme d'HLM :
Nom de l'organisme déclarant :
Adresse :
N° SIREN :
N° SIRET :
Modalités de recouvrement :
La cotisation additionnelle est versée avant l'expiration du délai de 45 jours qui suit la publication du présent arrêté. La présente déclaration, la fiche de calcul qui lui est annexée et votre versement sont à adresser à :
Caisse de garantie du logement locatif social
Agence comptable
10, avenue Ledru-Rollin
75579 Paris Cedex 12
En cas de règlement par virement :
N° RIB : CNCE : 19505 99000 0000902196X 46
Modalités de paiement (cocher le mode de paiement choisi) :
Par chèque bancaire ou postal à l'ordre de l'agent comptable de la CGLLS ;
Par virement au compte de la CGLLS (RIB ci-dessus) effectué le . . / . . / 2005.
LE LIBELLÉ DU VIREMENT
DOIT INCLURE LE NUMÉRO SIREN-SIRET
Recouvrement de la cotisation additionnelle :
La cotisation additionnelle est réglée spontanément à la CGLLS sans appel préalable. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables en matière de TVA, dans les conditions rappelées par l'instruction du 4 mars 2004, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ainsi que sur le site internet de la CGLLS.
Ainsi, les sanctions suivantes pourront être appliquées (taux en vigueur en 2005) :
- défaut ou retard de production de la déclaration : taxation d'office, intérêts de retard (0,75 % par mois de retard) et majoration (10 %, 40 %, 80 % selon mode et délai de régularisation), les taux applicables sont majorés en cas de mauvaise foi (40 %) ou de manoeuvres frauduleuses (80 %) ;
- retard de paiement : intérêt de retard (0,75 % par mois de retard) et majoration (5 %).
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE COTISATION ADDITIONNELLE
À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Fiche de calcul
Exercice comptable de référence :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 14/05/2005 texte numéro 14
(1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent logement). Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernier exercice clos.
(2) Issu de l'annexe réglementaire produite au titre de l'exercice 2003, à joindre à la déclaration à la CGLLS : annexe XI pour les offices, annexe no 24 pour les OPAC, annexe IV-5 (fiches 1 et 2) pour les SA et les coopératives : gestion locative.
(3) Pour les activités et quotes-parts d'activité à l'origine du résultat locatif.
(4) Hors remboursements anticipés (l'état récapitulatif des dettes financières doit être joint).
(5) Cas des prêts dits à intérêts compensateurs de la CDC contractés avant le 1er janvier 1997.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 14/05/2005 texte numéro 14
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant :
Date de la déclaration :
Timbre et signature de l'organisme déclarant
A N N E X E I I I
MODALITÉS DE CALCUL DU RÉSULTAT LOCATIF
Les quotes-parts des résultats des colonnes 7 « Autres activités » et 8 « Structures et divers non ventilés » du tableau de ventilation des charges et des produits sont affectées au résultat locatif selon une méthode de répartition à expliciter dans tous les cas par l'organisme. Il peut s'agir :
- soit d'une répartition basée sur le poids des produits générés par l'activité gestion locative dans l'ensemble des produits ;
- soit d'une méthode propre à l'organisme, basée sur des clés de répartition entre les différentes activités, qui soit dûment justifiée et qui revête un caractère de permanence.
Dans tous les cas, les justifications sont appréciées a minima par référence aux informations figurant dans le rapport de gestion, un budget annexe ou, le cas échéant, dans un rapport particulier.